Conditions Generales de Ventes

Dernière mise à jour le 2 septembre 2022

Termes et conditions générales de ventes

 

1. PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet www.centre-satyam.com. Elles sont établies entre : Le site Internet www.centre-satyam.com qui rassemble les services proposés par Patrick Sandeep Tandeau de Marsac, 12 lieu dit Saint Laurent, 56400 Ploemel, déclaré sous l'entreprise Centre Satyam (Ci-après le « Vendeur ») Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services présents sur le site www.centre-satyam.com (Ci-après, le « Client »).

En accédant ou en utilisant le Site, vous déclarez avoir lu, compris et acceptez d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation (le « présent contrat »).

 

2. CONTENU ET CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations et produits énumérés sur le site www.centre-satyam.com. Patrick Sandeep Tandeau de Marsac se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le site www.centre-satyam.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

3. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

 

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont disponibles et consultables par l’acheteur sur simple demande ou sur le site, ce que ce dernier reconnaît par avance. Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du service ;

  • le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

  • la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

  • les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

  • les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

  • la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;

  • en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le Vendeur doit également communiquer au Client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

  • coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

  • pour le Vendeur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du Code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

  • l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

 

4. PRODUITS ET SERVICES

 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur le site internet www.centre-satyam.com. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits ou possibilités de services disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet www.centre-satyam.com.

 

5. PRIX

 

Les prix sont exprimés en euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet www.centre-satyam.com sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

6. PAIEMENT

 

Le paiement du prix s’effectue de manière sécurisée en ligne par carte bancaire et est réalisé par notre prestataire de paiement Billetweb. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

7. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le client bénéficie d’un droit de rétractation légal de 14 jours, sauf dans les cas suivants : Services, prestations et formations totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord ou la demande expresse du client. Un service peut être considéré comme exécuté si le client a fait une réservation mais qu'il n'a pas profité de la prestation et ce, sans annulation.

Toute formation, stage, cursus est considéré comme étant commencé 8 jours avant la date d'exécution.

Concernant l’inscription du Client à une formation à l'unité, le Client s'engage à payer l'intégralité de la formation à l'unité pour réserver sa place, sauf mentions contraires. Passé le délai de rétractation légal de 14 jours, la formation n'est pas remboursable en cas d'annulation de la part du Client.

Concernant la réservation des stages intensifs et cursus, dans le cas où il est demandé au client de réserver sa place en versant des arrhes, le client est informé que passé le délai de rétractation de 14 jours après le versement de ses arrhes, les arrhes ne seront pas remboursables en cas d'annulation du client.

 

Toute formation, stage intensif ou cursus commencés sont dus en totalité.

Conditions d’accès au tarif préférentiel sous forme de cursus ou stage intensif :

Lorsque vous vous inscrivez aux cursus incluant plusieurs modules ou formations, vous vous engagez sur l’ensemble des formations sélectionnées.

Cela permet de valider l’engagement du Client à suivre le cursus ou stage intensif sélectionné au tarif réduit et non en formations à l'unité au plein tarif.

Le Client pourra bénéficier du tarif "stage intensif" ou "cursus" dès lors que le Vendeur aura réceptionné la totalité du règlement ou convenu d’un échéancier qui ne devra pas dépasser la durée de la formation.

En cas d’annulation d’une prestation ou formation ou cursus du fait du Vendeur : un remboursement sera réalisé auprès du client en convenance du moyen.

En cas de report d’une prestation ou formation ou cursus du fait du Vendeur : le Client sera automatiquement inscrit pour la date de report et aura été prévenu de celle-ci. Il pourra également s'il le préfère demander un remboursement dans le cas où la prestation en question n'est pas inclus dans un cursus.

8. RÉCLAMATIONS

 

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant Patrick Sandeep Tandeau de Marsac au moyen des coordonnées suivantes : Adresse postale : Patrick Sandeep Tandeau de Marsac -12 lieu dit Saint Laurent -56400 Ploemel ou par mail : sandeepdemarsac@gmail.com

 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Patrick Sandeep Tandeau de Marsac est garant de la conformité des prestations au contrat. Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de Patrick Sandeep Tandeau de Marsac, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

 

10. JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 12 lieu dit Saint Laurent - 56400 Ploemel

 

11. LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Contact : sandeepdemarsac@gmail.com